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M-14, r. 1 - Règlement sur l’enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

3. La personne qui demande l’enregistrement d’une exploitation agricole doit utiliser et compléter la fiche d’enregistrement fournie par le ministre.

D. 340-97, a. 3.